Bordereau de rétractation

Dans un souci d'amélioration de nos services, et en conformité avec les lois et règlements en vigueur, régissant la vente à distance, vous avez le droit de renoncer à votre commande dans un délai de quatorze jours, après réception de celle-ci.
Veuillez renseigner le formulaire ci-après et nous retourner votre commande en colis recommandé à l'adresse ci-après.

Pour rappel (voir nos conditions générales de vente), les articles devront être retournés dans leur emballage d'origine, complets, étiquetés, neufs, et non portés (sauf essayage), à l'adresse de l'expéditeur, en l'espèce

KUMIKO LINGERIE
20, Avenue du Neuhof
67100 STRASBOURG

Les articles retournés qui ne répondent pas aux conditions listées ci-dessus (retour dans leur emballage d'origine, complets, étiquetés, neufs et non portés) ou qui sont abîmés, endommagés, détériorés, ne seront pas remboursés.

Les frais et risques de retour sont toujours à la charge du client. Le client est donc fortement incité à renvoyer le colis par tout moyen qui apporte la preuve de son envoi et lui donnant date certaine (recommandé avec avis de réception, colissimo suivi, etc.).

Notez enfin que les articles que nous expédions à notre clientèle sont systématiquement contrôlés avant envoi (contrôle qualité).

 

Articles L 121-16 et suivants du Code la Consommation

Modifiés par LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014

Extraits
Article L 121-21
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.

Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour :

1° De  la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux  mentionnés à  l'article   L. 121-16-2 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.

Article L 121-21-8
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
 

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